19 mars 2007
La CJCE "légalise" les jeux en ligne
La cour de Justice Européenne a jugé le 6 mars une affaire en rapport avec les jeux en ligne et donné raison à la société qui organisait ces jeux.
Cette société proposait aux internautes italiens d'effectuer des paris sportifs sur son site internet alors qu'elle ne possédait pas d'autorisation de la part des services publics italiens. Ces derniers l'ont donc comdamnée mais la société en question a ensuite demandé à la Cour de Justice Européenne de juger si la législation italienne relative aux jeux de hasard était compatible avec les principes communautaires de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services.
Or, le 06 mars dernier, la CJCE a donné raison à la société qui proposait des paris sportifs et a décrété que "les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour le compte de sociétés étrangères étaient contraires au droit communautaire". En d'autres termes, que l'italie n'avait pas le droit de sanctionner la société qui organisait des paris en ligne car c'est contraire au droit communautaire (droit européen).
En effet cette société possédait une licence de jeu légale délivrée par un autre état-membre et la CJCE a estimé "qu'un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour le défaut d’accomplissement d’une formalité administrative qu’il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire."
Cela revient à dire qu'à partir du moment ou un site de jeux possède une licence légale provenant d'un étant-membre de l'UE, les autres états-membres ne peuvent pas le poursuivre en justice car la CJCE du fait qu'elle ne lui a pas permis d'avoir d'autorisation d'exercer ces jeux en ligne.
Cet arrêt marque donc un grand pas dans la législation des jeux en ligne. On savait déjà que plusieurs état-membres violaient le droit communautaire à travers leur lois protectionnistes en matière de jeux et jeux en ligne, nul doute donc que cet arrêt va faire jurisprudence et fragiliser les monopoles d'état.
Une commission européenne doit également se prononcer le 26 mars prochain au sujet du cas de la france dont les messures sont jugées excessivement protectionnistes au regard de ce qui est réellement nécessaire.
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